Prestation complémentaires pour familles

Les PC Familles sont une aide financière destinée aux familles qui ne parviennent pas à couvrir leurs dépenses de base avec leurs revenus. Cette aide est calculée en fonction de la différence entre l’argent dont la famille a besoin et ses revenus.

Elle comprend :

• Un soutien financier mensuel pour aider à payer les dépenses essentielles.
• Le remboursement des frais de garde d’enfants (par exemple la crèche, la garderie).
• Le remboursement des frais médicaux.

En plus de ce soutien financier, les familles bénéficient d’un accompagnement social personnalisé prodigué par les guichets familles afin de les aider à s’intégrer socialement et professionnellement.

Pour avoir droit à ces prestations, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• Être domicilié depuis au moins un an dans une commune du canton de Fribourg et être inscrit auprès du contrôle des habitants.
• Avoir son domicile principal et sa résidence habituelle dans le canton de Fribourg.
• Vivre de façon durable avec au moins un enfant de moins de 12 ans.
• Avoir des dépenses familiales reconnues (comme le logement, les besoins vitaux, l’assurance maladie de base) qui sont plus élevées que vos revenus pris en compte.
• Ne pas posséder une fortune nette supérieure à :
  • CHF 100'000.00 pour une famille avec une seule personne majeure
  • CHF 200'000.00 pour une famille avec deux adultes ou plus.

💡 En résumé : Si vos dépenses de base dépassent vos revenus, et que vous remplissez toutes les autres conditions, vous pouvez avoir droit aux PC Familles. Le montant de l’aide dépendra de la différence entre vos dépenses reconnues et vos revenus pris en compte.

💡 En cas de garde partagée : Chaque parent peut potentiellement se voir reconnaître la qualité d'ayant droit aux prestations pour l’enfant dont la garde est partagée de manière équivalente. L'enfant est pris en compte dans le calcul des prestations des deux ménages, pour autant que le temps passé par l'enfant au­près de chaque parent soit globalement équivalent, mais au moins 40% chez l'un des parents.

Pour bénéficier des PC Familles, il faut remplir le formulaire officiel de demande (disponible en bas de cette page). Envoyez ensuite ce formulaire à la Caisse de compensation du canton de Fribourg, car c’est elle qui traite toutes les demandes.

Le montant annuel de la PC Familles correspond à la différence entre les dépenses reconnues (les dépenses nécessaires pour la famille) et les revenus déterminants (les revenus pris en compte pour le calcul).

Il existe 4 grandes catégories de prestations dans le cadre des PC Familles :

• La prestation complémentaire annuelle
  Une aide financière versée chaque mois, calculée selon la différence entre les dépenses reconnues et les revenus de la famille.
• Le remboursement des frais de maladie
  La prise en charge de certains frais médicaux pour les familles bénéficiaires.
• Le remboursement des frais de garde pour enfants
  Le remboursement des dépenses liées à la garde des enfants (crèche, garderie, etc.) pour permettre aux parents de travailler ou se former.
• L’accompagnement social et les frais associés
  Un soutien personnalisé proposé par les guichets familles communaux, qui aide les familles à s’insérer socialement et professionnellement et à gérer leurs démarches.

Les dépenses suivantes sont reconnues :

• montant forfaitaire pour les besoins vitaux
• loyer
• frais d’obtention du revenu jusqu’à concurrence du revenu brut de l’activité lucrative
• frais d’entretien des immeubles et intérêts hypothécaires jusqu’à concurrence du revenu brut de l’immeuble
• montant pour l’assurance obligatoire des soins (prime effective ou prime moyenne cantonale)
• cotisations à l’AVS/AI/APG
• contributions d’entretien prévues par le droit de la famille

Les montants annuels sont les suivants (en CHF) :

Loyers mensuels maximaux valables pour le canton de Fribourg dès le 1er janvier 2025.

Loyers mensuels maximaux dans une communauté d'habitation (personne seule vivant en colocation) :

Le supplément maximal pour la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est de CHF 6'900.00 par an.
La répartition des communes dans les régions 2 ou 3 peut être consultée sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales.

Sont intégralement/partiellement pris en compte les revenus suivants :

• toutes les rentes (AVS, AI, prévoyance professionnelle, assurance-accidents, assurance militaire et assurances sociales étrangères)
• revenus de la fortune (intérêts, dividendes, par exemple)
• affermages, usufruit, locations
• contributions d’entretien prévues par le droit de la famille
• indemnités journalières de l'assurance-maladie, de l’AI, de l’assurance-chômage ou de l’assurance-accidents
• prestations périodiques versées par des employeurs
• revenu hypothétique de CHF 12'500.00 par année par personne majeur qui n’est pas en formation ;
• revenus de l’activité lucrative, sous réserve d’une franchise de 20% pour la part dépassant le revenu hypothétique;
• ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi

Il est présumé que les ménages disposent d'un revenu minimal qui dépend de la composition du ménage (revenu hypothétique).
Le montant du revenu hypothétique s'élève à 12'500 francs par année et par personne majeure qui n'est pas en formation.

Font entre autre partie de la fortune de la famille :

• les biens mobiliers (épargne, titres, actions et obligations, dépôts, etc.)
• les valeurs de rachat des assurances-vie et des rentes viagères
• les capitaux inhérents aux 2e et 3e piliers
• la part de la succession indivisée
• les biens immobiliers (servant d'habitation ou non, en Suisse ou à l'étranger)
• les dettes prouvées

Dans le calcul des Prestations Complémentaires pour Familles, seule une partie de la fortune nette est prise en compte.
On considère un cinquième (20%) de la fortune nette, mais seulement si cette fortune dépasse certains seuils :

• 25’000 CHF pour une famille avec une seule personne majeure.
• 40’000 CHF pour les autres types de familles (deux adultes ou plus, etc.).

Cela signifie que la partie de la fortune inférieure à ces montants n’est pas prise en compte. Seul l’excédent au-dessus de ces franchises entre en compte pour le calcul de l’aide.

Oui, être propriétaire n'est pas incompatible avec un droit éventuel aux PC Familles.
La valeur du bien immobilier servant d'habitation à prendre en compte est réduite de CHF 112'500.00, et même de CHF 300'000.00 dans les cas suivants :

• l'immeuble d'un couple marié est habité par l'un·e des conjoint·e·s, tandis que l'autre vit dans un home ou à l'hôpital
• l'immeuble d'un couple marié est habité par l'un·e des conjoint·e·s, qui perçoit une allocation pour impotent
• l'immeuble est habité par une personne seule qui perçoit une allocation pour impotent·e.

En outre, l'éventuelle dette hypothécaire est déduite de la valeur du bien qu'elle grève.

Voici le plan des paiements des PC Familles prévus pour l'année 2025 :