Remboursement des frais de maladie pour familles
À quelles conditions pouvez-vous obtenir le remboursement de vos frais de maladie ?
Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de maladie seulement si ces frais ne sont pas déjà payés par une autre assurance (comme l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, l’assurance responsabilité civile, l’assurance invalidité etc.).
En résumé, si aucune autre assurance ne prend en charge vos dépenses, vous pouvez demander le remboursement.
Quels sont les frais pris en charge ?
Si vous êtes bénéficiaire de prestations complémentaires pour familles (PCFam), en plus de la prestation complémentaire annuelle, vous pouvez obtenir le remboursement des frais suivants :
- frais dentaires
- frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance à domicile ou dans des structures de jour
- frais supplémentaires liés à un régime alimentaire nécessaire à la survie
- frais de transport vers le centre de soins le plus proche
- frais de moyens auxiliaires (location de lits électriques, par exemple)
- frais payés au titre de la participation aux coûts dans le cadre de l'assurance-maladie
- frais de séjour de convalescence et frais de séjour dans une station thermale prescrits par le médecin
Où demander le remboursement ?
Pour obtenir le remboursement de vos frais de maladie, vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de compensation du canton de Fribourg au moyen du formulaire « Frais de maladie PC Familles » situé en bas de cette page.
Important
Il est obligatoire d’utiliser le formulaire prévu pour votre demande de remboursement. Sans ce formulaire dûment rempli, nous ne pourrons pas traiter votre dossier ni rembourser vos frais.
Merci de bien respecter cette consigne pour que votre demande soit prise en compte rapidement.
Quel est le délai pour demander le remboursement ?
Vous pouvez faire votre demande de remboursement des frais de maladie dans les 6 mois à compter de leur facturation ou de la date du décompte de l’assurance-maladie.
Passé ce délai, votre demande ne pourra plus être prise en compte. Pensez donc à envoyer votre dossier rapidement.
Les frais peuvent-ils être remboursés même sans prestation complémentaire annuelle ?
Oui, dans ces cas-là, les frais de maladie peuvent être remboursés par les PCFam s'ils entraînent un excédent de dépenses par rapport aux revenus, c'est-à-dire s'ils sont plus élevés que l'excédent de revenus résultant du calcul PCFam.
Quel est le montant maximum remboursé ?
Le remboursement des frais de maladie est limité à CHF 10'000.00 par an et par famille.
Cela signifie que vous ne pouvez pas être remboursé au-delà de ce montant annuel, quelle que soit la somme de vos dépenses de santé.