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Allocations de maternité
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Allocation de maternité cantonale

Qu’est-ce que l’allocation cantonale de maternité ?

Il s’agit d’une prestation en espèces destinée à garantir la sécurité matérielle lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 8 ans.

    RSF 836.3 - Loi sur les allocations de maternité
    RSF 836.31 - Règlement sur les allocations de maternité

Quels genres d'allocations cantonales de maternité sont prévus ?

  • une allocation de maternité complémentaire à l’assurance de maternité fédérale en cas de naissance 
  • une allocation d’adoption.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’allocation cantonale de maternité ?

Pour tous les genres de prestations, la mère doit être domiciliée et résider dans le canton de Fribourg depuis au moins une année.

Quelle est la durée de l’allocation cantonale de maternité ?

Le droit aux prestations liées à l’allocation de maternité complémentaire, ainsi qu’à l’allocation d’adoption s’ouvre le jour de la naissance et s’éteint au plus tard après 98 jours. Il prend fin avant ce terme lorsque la mère quitte le canton ou lorsque les prestations de l’assurance de maternité fédérale deviennent entre-temps supérieures au montant prévu.

Comment est calculée l’allocation cantonale de maternité ?

L’allocation de maternité complémentaire s’élève à CHF 32.50 par jour pour autant que le revenu journalier moyen provenant de l'activité lucrative ne dépasse pas CHF 32.50. Si le revenu est inférieur à ce montant, un complément est octroyé.

Comment fonctionne le versement de l’allocation cantonale de maternité ?

Les allocations cantonales de maternité et d’adoption sont versées, en général, à l’ayant droit à la fin de chaque mois.

Comment déposer la demande d’allocation de maternité ?

La demande est adressée par questionnaire officiel à la Caisse cantonale de compensation AVS, Impasse de la Colline 1, Case postale 176, 1762 Givisiez. Il est également disponible auprès de toutes les agences communales AVS. La demande sera accompagnée d’une copie des pièces justificatives nécessaires à son traitement (documents en relation avec la naissance ou l’adoption, le domicile, la situation familiale et économique).

Quel est le délai pour déposer une demande ?

Pour faire valoir un droit, la personne doit remettre à l'organe d'application une formule de demande dûment remplie. Le droit de demander le paiement des allocations de maternité et d'adoption se prescrit par six mois à compter de la fin du mois pour lequel elles étaient dues.

Annuaires des communes

Formulaires

AMC01 - Demande d'allocation cantonale de maternité ou d'adoption